Cadre légal dans le canton de Vaud
La réglementation des citernes à mazout dans le canton de Vaud repose sur :
- Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux, 1991) et son ordonnance (OEaux, 1998)
- Loi cantonale sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP, 1974)
- Directive cantonale du 1er décembre 2007 sur les installations de stockage
- LATC / RLATC (1986) : loi et règlement sur l'aménagement du territoire et les constructions
L'autorité compétente est la Direction générale de l'environnement (DGE), division GREN, basée à Épalinges. Les communes tiennent un registre des réservoirs sur leur territoire.
Obligations des propriétaires vaudois
Contrôle périodique
- Toutes les citernes : contrôle obligatoire tous les 10 ans par un organe de contrôle agréé
- Détecteurs de fuite (citernes double paroi) : contrôle tous les 2 ans
- La vignette de contrôle atteste la conformité
Notification obligatoire
- Tout réservoir de plus de 450 litres doit être notifié à la DGE et à la commune via le questionnaire Q 63
- Documents d'implantation (Annexe B) et d'entretien (Annexe C) à conserver
Citernes enterrées
Depuis le 31 décembre 2014, toutes les citernes enterrées simple paroi devaient être équipées d'une double enveloppe avec détecteur ou mises hors service. Le canton de Vaud comptait ~1'600 citernes non conformes à cette échéance.
Zones de protection des eaux
En zones de protection S (secteurs S1, S2, S3) et en zones A et Z, les exigences sont renforcées : chambre d'accès étanche requise, double paroi obligatoire, contrôles plus fréquents. Consultez le géoportail cantonal pour connaître votre zone.
Mise hors service dans le canton de Vaud
Si vous abandonnez le mazout, la mise hors service de votre citerne doit suivre la procédure réglementée :
- Vidange du mazout résiduel
- Dégazage par un professionnel agréé
- Nettoyage complet
- Neutralisation (comblement) ou démontage
- Attestation transmise à la DGE
Subventions pour le remplacement du mazout (VD)
Le canton de Vaud propose des subventions via le Programme Bâtiments :
- Pompe à chaleur air-eau : 4'000 à 15'000 CHF selon la puissance
- Chaudière à pellets : 4'000 à 12'000 CHF
- Raccordement au CAD : subvention variable
La nouvelle loi vaudoise sur l'énergie (LVLEne), adoptée en février 2026, renforce les exigences de transition énergétique. Entrée en vigueur prévue en janvier 2027.
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Questions fréquentes — Citernes à mazout dans le canton de Vaud
À quelle fréquence doit-on contrôler sa citerne dans le canton de Vaud ?
Le contrôle périodique est obligatoire tous les 10 ans pour les installations standards. Les détecteurs de fuite des citernes à double paroi doivent être contrôlés tous les 2 ans. En zone de protection des eaux (secteurs S), des exigences renforcées peuvent s'appliquer.
Qui est l'autorité compétente pour les citernes à mazout dans le canton de Vaud ?
La Direction générale de l'environnement (DGE), division GREN, est l'autorité cantonale compétente. Contact : Chemin des Boveresses 155, 1066 Épalinges. Tél. 021 316 75 42, info.dge@vd.ch.
Ma citerne enterrée simple paroi est-elle encore autorisée dans le canton de Vaud ?
Non. Depuis le 31 décembre 2014, toutes les citernes enterrées simple paroi devaient être soit équipées d'une double enveloppe avec détecteur de fuite, soit mises hors service. Si votre citerne enterrée est encore en simple paroi, elle est non conforme.
Quelles subventions sont disponibles pour remplacer le mazout dans le canton de Vaud ?
Le Programme Bâtiments propose 4'000 à 15'000 CHF pour l'installation d'une pompe à chaleur air-eau en remplacement du mazout. La nouvelle loi vaudoise sur l'énergie (LVLEne), adoptée en février 2026, renforce encore les incitations. La demande doit être faite AVANT les travaux.
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