Cadre légal dans le canton de Genève
La réglementation genevoise des citernes à mazout repose sur la Loi sur les eaux (LEaux-GE) et le Règlement sur les citernes à combustibles liquides (RCCL), en complément du cadre fédéral (LEaux, OEaux).
L'autorité compétente est l'Office cantonal de l'eau (OCEau).
Obligations des propriétaires genevois
Vignette de contrôle
Genève impose une vignette de contrôle renouvelable tous les 10 ans. Cette vignette atteste que votre citerne a été inspectée et déclarée conforme par un organe agréé.
Contrôles périodiques
- Contrôle général : tous les 10 ans — inspection complète de l'installation
- Appareils de sécurité (citernes enterrées, double paroi) : tous les 2 ans
Autorisations selon la zone
À Genève, la procédure dépend de votre secteur de protection des eaux : autorisation complète en zone protégée, notification au SECOE en zone standard, ou aucune démarche en zone libre. Le formulaire K05 est requis pour tout dépôt d'hydrocarbures.
Citernes enterrées
Les citernes enterrées font l'objet d'exigences particulières à Genève, incluant un test d'étanchéité et l'obligation de double paroi avec détecteur de fuite.
Sanctions
En cas de non-conformité, le canton peut prononcer des amendes administratives. En cas de pollution avérée, les frais de dépollution sont intégralement à la charge du propriétaire responsable.
Mise hors service à Genève
La mise hors service suit la procédure standard : vidange, dégazage, nettoyage, neutralisation, attestation à l'OCEau.
Subventions pour le remplacement du mazout (GE)
Genève est l'un des cantons les plus généreux en matière de subventions :
- Pompe à chaleur : jusqu'à 3'000 CHF de base + 400 CHF/kW installé (soit 10'000 à 15'000 CHF)
- Chaudière à pellets : 8'000 à 12'000 CHF
- Chauffage à distance (CAD) : subventions variables selon le réseau
La demande de subvention doit être déposée AVANT le début des travaux et avant la signature de tout contrat.
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Questions fréquentes — Citernes à mazout à Genève
À quelle fréquence doit-on contrôler sa citerne à Genève ?
Le contrôle général est obligatoire tous les 10 ans, matérialisé par une vignette de contrôle renouvelable. Les appareils de sécurité des citernes enterrées (double paroi) doivent être contrôlés tous les 2 ans.
Qui est l'autorité compétente pour les citernes à Genève ?
L'Office cantonal de l'eau (OCEau), situé Rue David-Dufour 5, 1205 Genève. Contact : +41 22 546 74 03, eau@etat.ge.ch. Horaires : lundi-vendredi 9h-12h, sur rendez-vous.
Faut-il un permis pour installer une citerne à Genève ?
La procédure varie selon le secteur de protection des eaux : autorisation complète via l'office des autorisations de construire en zone protégée, notification au SECOE en zone standard, ou aucune démarche dans certains cas. Le formulaire K05 est requis pour les dépôts d'hydrocarbures.
Quelles subventions pour remplacer le mazout à Genève ?
Genève est l'un des cantons les plus généreux : jusqu'à 3'000 CHF de base + 400 CHF/kW installé pour le remplacement d'un chauffage fossile par une pompe à chaleur. Soit 10'000 à 15'000 CHF pour une installation typique. Demande obligatoire avant les travaux.
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