Cadre légal dans le canton de Fribourg
La réglementation fribourgeoise repose sur la Loi sur les eaux (LEaux-FR) et le Règlement sur les installations d'entreposage de liquides, en application du cadre fédéral (LEaux art. 22, OEaux art. 32a). Le Service de l'environnement (SEn), section protection des eaux, est l'autorité compétente.
Obligations des propriétaires fribourgeois
Notification obligatoire
Toute citerne de plus de 450 litres doit être notifiée au SEn et à la commune. Des formulaires spécifiques (notification d'installation, attestation de conformité) sont disponibles sur fr.ch.
Contrôles périodiques
- Installations autorisées : contrôle tous les 10 ans minimum
- Détecteurs de fuite (double paroi) : tous les 2 ans
- Conservation des documents : 10 ans minimum
Zones de protection
- Zone S (protection des eaux souterraines) : autorisation requise, double paroi obligatoire
- Secteur menacé : citernes de 2'001 à 250'000 litres soumises à autorisation
Formulaires disponibles
Le canton met à disposition :
- Formulaire de notification d'installation
- Attestation de conformité
- Lettre-modèle d'ordre de contrôle (pour les communes)
- Tableau récapitulatif citernes double paroi
- Flyer d'information pour les propriétaires
Mise hors service à Fribourg
Procédure : vidange, dégazage, nettoyage, neutralisation, attestation au SEn. Voir les prix détaillés.
Subventions pour le remplacement du mazout (FR)
- PAC : 1'000 à 40'000 CHF selon la puissance
- Prime additionnelle : 100 à 500 CHF/kW
- Pellets : subventions similaires
Détails : guide subventions complet.
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Questions fréquentes — Citernes à mazout à Fribourg
Combien de citernes sont recensées dans le canton de Fribourg ?
Le canton de Fribourg recense plus de 40'000 réservoirs de combustibles liquides sur son territoire, dont environ 35'000 citernes à mazout. Chaque installation de plus de 450 litres doit être notifiée au Service de l'environnement (SEn) et à la commune.
Quelle est la périodicité de contrôle à Fribourg ?
Les installations soumises à autorisation doivent être contrôlées au minimum tous les 10 ans. Les systèmes de détection de fuites (citernes double paroi) doivent être contrôlés tous les 2 ans. Les documents de contrôle doivent être conservés 10 ans minimum.
Faut-il notifier sa citerne au canton de Fribourg ?
Oui. Toute citerne de plus de 450 litres doit être notifiée au Service de l'environnement (SEn) et à la commune avant sa mise en service. Des formulaires spécifiques sont disponibles sur le site du canton (fr.ch).
Quelles subventions pour remplacer le mazout à Fribourg ?
Fribourg propose 1'000 à 40'000 CHF selon la puissance installée, plus une prime additionnelle de 100 à 500 CHF/kW. Ces montants sont parmi les plus compétitifs de Suisse romande.
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