Le cadre légal fédéral
En Suisse, la détention d'une citerne à mazout est encadrée par la Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) et son ordonnance d'application (OEaux). Ces textes imposent aux propriétaires de s'assurer que leurs installations de stockage ne présentent aucun risque de pollution des eaux souterraines et de surface.
Concrètement, cela signifie que chaque citerne à mazout doit être contrôlée périodiquement par un organe agréé, maintenue en bon état et mise hors service selon une procédure réglementée lorsqu'elle n'est plus utilisée.
Les obligations cantonales
Chaque canton de Suisse romande dispose de sa propre législation qui complète le cadre fédéral. Les principales obligations sont :
- Contrôle périodique : tous les 10 ans dans la plupart des cantons
- Déclaration : toute nouvelle installation doit être déclarée à l'autorité cantonale
- Mise en conformité : les défauts constatés doivent être corrigés dans un délai fixé
- Mise hors service : procédure obligatoire lors de l'abandon de l'installation
Canton de Vaud
L'autorité compétente est la DGE-GREN (Direction générale de l'environnement). Le contrôle est obligatoire tous les 10 ans. En zone de protection des eaux, les exigences sont renforcées.
Canton de Genève
L'Office cantonal de l'eau (OCEau) supervise les contrôles. Genève impose une vignette de contrôle renouvelable et des exigences particulières pour les citernes enterrées.
Canton du Valais
Le Service de la protection de l'environnement (SPE) est responsable. Les zones S1, S2 et S3 ont des exigences spécifiques renforcées.
Zones de protection des eaux
Si votre citerne se trouve dans une zone de protection des eaux (secteurs S1, S2, S3), les exigences sont renforcées. Cela peut impliquer des contrôles plus fréquents, des équipements de sécurité supplémentaires, voire l'obligation de mettre la citerne hors service.
Consultez notre guide sur les zones de protection des eaux pour en savoir plus.
Sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect des obligations légales peut entraîner :
- Une mise en demeure avec délai pour réaliser les travaux
- Une amende administrative
- En cas de pollution : responsabilité civile (dommages et intérêts) et pénale
- L'obligation de dépolluer à vos frais en cas de contamination du sol ou des eaux
Questions fréquentes sur les obligations légales
Quelle est la base légale pour les citernes à mazout en Suisse ?
Au niveau fédéral, la Loi sur la protection des eaux (LEaux) et l'Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) imposent des obligations aux détenteurs d'installations de stockage de liquides pouvant polluer les eaux. Chaque canton complète ces dispositions par sa propre législation.
Le contrôle est-il obligatoire pour toutes les citernes ?
Oui, toutes les citernes à combustibles liquides (mazout, diesel) sont soumises à un contrôle périodique obligatoire. La fréquence et les modalités varient selon le canton, le volume de la citerne et la zone de protection des eaux.
Que risque-t-on en cas de non-conformité ?
Les sanctions peuvent inclure une mise en demeure avec délai pour réaliser les travaux, une amende administrative, et en cas de pollution avérée, une responsabilité civile et pénale. Le propriétaire est responsable des dommages causés par une installation non conforme.
Qui prend en charge les frais de contrôle ?
Les frais de contrôle et d'éventuels travaux de mise en conformité sont à la charge du propriétaire de l'installation. Ils ne sont pas subventionnés.
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